Mardi 16 décembre, la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a achevé son parcours parlementaire et a été définitivement adoptée sans recours à l’article 49.3. Une première depuis le début du second quinquennat d’Emmanuel Macron.

Retour sur les principaux changements portés par ce PLFSS 2026.

Qu’est-ce que le PLFSS ?

Comme chaque année, le Parlement élabore le budget de la Sécurité sociale pour l’année suivante en votant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté par le gouvernement.

Créé en 1996, ce texte complète le projet de loi de finances (PLF), c’est-à-dire le budget de l’État.

Ce que prévoit le PLFSS 2026

▪️ Limitation de la durée des arrêts de travail

La durée de la première prescription d’un arrêt de travail ne pourra pas excéder un mois, et deux mois pour chaque renouvellement.

▪️ Taxation exceptionnelle des complémentaires santé

Afin de rééquilibrer la prise en charge entre la Sécurité sociale et les complémentaires santé, le gouvernement instaure une contribution exceptionnelle, valable uniquement pour l’année 2026.

Son taux est fixé à 2,25 %, assis sur l’ensemble des cotisations perçues par les complémentaires santé auprès de leurs adhérents.

▪️ Suspension de la réforme des retraites jusqu’en 2028

Le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que celui de la durée d’assurance est suspendu jusqu’en janvier 2028.

Concrètement, cette mesure concerne les personnes nées entre 1964 et 1968, qui pourront partir à la retraite un trimestre plus tôt.

Ainsi, pour les personnes nées entre janvier 1964 et mars 1965, les règles actuelles continueront de s’appliquer : elles pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit trois mois plus tôt que ce que prévoyait la réforme initiale.

Un déficit en baisse… au prix de transferts

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, soumis en dernière lecture au vote des députés, prévoit un déficit de 19,4 milliards d’euros, contre 23 milliards d’euros en 2025, selon la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

Cette réduction s’explique notamment par des transferts à hauteur de 4,5 milliards d’euros des caisses de l’État vers celles de la Sécurité sociale.

Sans l’adoption de ce budget, le déficit aurait pu atteindre 30 milliards d’euros, a déclaré le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, devant l’hémicycle.

Le budget de l’État pour 2026 toujours en suspens

À l’inverse, le budget de l’État pour 2026 n’est toujours pas voté. Les parlementaires ont jusqu’au 31 décembre pour parvenir à un accord, une tâche qui s’annonce particulièrement complexe.

Pour rappel, la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis se réunira vendredi 19 et samedi 20 décembre.

Si ce calendrier très serré n’était pas respecté, le gouvernement pourrait être contraint de recourir à une autre solution, comme l’adoption d’une loi de finances spéciale.

Prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, cette loi spéciale permet d’assurer le fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de Sécurité sociale jusqu’à l’adoption définitive d’une loi de finances.

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